Les conditions générales de vente sur ETCO Electric Réunion

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées par « les Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site etco-electric.com. (ci-après désigné « le Client » ou « Vous ») et EATS COAST TRADING Co. Mr ANDRIAMAHERIZO Thierry, immatriculé au RCS sous le n° SIRET: 38886401900046, domicilié au 2 allée des orchidées 97441 Sainte Suzanne (ci-après désigné « la société » ou « le Vendeur »).

Article 1 : Objet.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales.
Le site etco-electric.com s'adresse exclusivement aux professionnels et aux particuliers de lîle de La Réunion.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : etco-electric.com/conditions-generales-vente .
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix.
Les prix des produits vendus au travers du site Internet etco-electric.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : voir Formulaire d'annulation de commande.

Article 5 : Clause de réserve de propriété.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, pour quelques raisons que ce soit, il sera contacté dès l'enregistrement de sa commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents: le client sera contacté dès l'enregistrement de sa commande pour avoir son accord sur les délais liés à la livraison des différents produits.

En cas de retard d’expédition.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande: le Client peut également suivre l'avancée de sa commande sur la page mes commandes de son compte sur le site de la Société.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 7: Garantie et Retour.
Tous les produits fournis par EAST COAST TRADING Co., sur son site Etco-electric.com, bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, à la condition expresse que la pièce en cause n'ait pas subit de détérioration due à un usage non conforme ou anormal ou détourné de l'usage pour lequel elle est destinée (compétition, conditions extrêmes d'utilisation, causes extérieures,...).
- Les produits neufs et échange standard (re-manufacturés) sont garantis 1 ans à partir de la date de livraison au client.
- Les produits vendus usagés ou d'occasion sont garantis 1 mois à partir de la date de livraison au client.
Les pièces d'usure (balais, contacts, bagues, pieces de friction etc...) ne sont pas couvertes par la garantie, sauf vices de fabrication avérés.
Les pièces retournées sous garantie seront soumises à l'expertise du constructeur, ou du re-manufactureur, qui a toute latitude pour apprécier le bienfondé de la demande. En aucun cas la responsabilité de EAST COAST TRADING Co. ne pourra être engagée en cas de refus du constructeur, ou du re-manufactureur, d'appliquer la garantie. Les frais d'approche, démontage, remontage, dépannage, remorquage éventuels seront à la charge de l'acheteur qui ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d'immobilisation du véhicule consécutive à la pièce défectueuse, du fait de l'application de la garantie. Le produit concerné devra nous être retourné, par le mode de livraison de votre choix accompagné de la copie de la facture de montage de la pièce, date de montage, kilométrage effectué avec la pièce et le numéro de commande, accompagné du formulaire de demande de retour garantie à l'adresse suivante :
EAST COAST TRADING Co. -Service Retours - 2 allée des orchidées 97441 Sainte Suzanne. Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 8: Annulation de commande.
EAST COAST TRADING Co. s'engage à échanger ou rembourser votre pièce si vous n'êtes pas satisfait par votre achat. Pour cela, merci de suivre la procédure suivante :
1- Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours ouvrés à partir de la date de réception de votre commande, pour nous informer de votre décision.
2- Les articles retournés doivent être dans leur emballage d'origine, et en bonne état ni scotché, ni abimé et sans salissure. Les articles devront être au complet, dans un état irréprochable, permettant leur commercialisation. Veillez à soigner le conditionnement de votre colis :
- Installez les emballages d’origine dans un nouveau carton suffisamment solide.
- Caler les articles à l'aide de papiers bulle ou papier froissé.
- Fermez le colis par un adhésif spécial emballage permettant un transport sécurisé.
- N'oubliez pas de placer dans votre colis la copie de la facture et du formulaire de retour.
3- Le colis sera expédié par le mode de livraison de votre choix, à l'adresse suivante :
EAST COAST TRADING Co. - Service Retours - 2 allée des orchidées 97441 Sainte Suzanne.
Les frais de transport sont à la charge de l'expéditeur.
4- À réception du colis et après contrôle des articles retournés, nous vous rembourserons dans un délai maximum de 15 jours.
5- Dans le cas où les produits retournés nous parviendraient incomplets ou en mauvais état, EAST COAST TRADING Co. se réserve le droit de refuser son remboursement ou après expertise de son service après-vente, d'appliquer une décôte sur le prix du produit.

Article 9: Consignes
Pour les alternateurs et démarreurs, la remise des consignes à la société EAST COAST TRADING Co est obligatoire: le prix de vente des pièces neuves et en échange standard n'est pas majoré du montant de la valeur de la consigne. Attention, si la vieille pièce est cassée, tordue ou faussée et qu'en tout état de cause elle ne peut être rénovée par le remanufactureur, n'hésitez pas à nous contacter: nous vous conseillerons sur la marche à suivre.
Pour le retour de la consigne, deux possibilité s'offrent à vous :
1) Vous pouvez prendre rendez-vous avec le livreur de la société EAST COAST TRADING Co lors de la livraison de la pièce neuve ou échange standard, dans un délais maximum de 15 jours ouvrables, pour qu'il récupère la consigne au moment d'une livraison à proximité de votre entreprise, de votre domicile, ou plus généralement de l'adresse de livraison de la pièce . La pièce devra être nettoyée de tout liquide (carburant, huile,...) et mise à disposition dans l'emballage de la pièce neuve ou un carton suffisamment résistant.
2) Vous faites appel à un transporteur de votre choix.
La consigne doit être débarrassée de tous les éléments pouvant occasionner des dégats lors du transport (carburant, huiles, liquides ... ). Les dégradations éventuelles sont sous votre seule responsabilité vis à vis du transporteur. Confectionnez le colis avec soin, en remettant l'article dans l'emballage de la pièce neuve et dans un carton suffisamment résistant, bien calé et bien fermé à l'aide d'un adhésif d'emballage. Le colis devra être retourné à l'adresse suivante dans un délai maximum de 15 jours ouvrables :
EAST COAST TRADING Co. Service Retour - 2 allée des orchidées 97441 Sainte Suzanne.
Votre colis doit être accompagné de la copie de la facture. Les frais de transport sont à la charge de l'expéditeur.

IMPORTANT
-En cas de retour non conforme des pièces aux conditions générales de vente: pièce non re-commercialisable (pièce montée, pièce abîmée, trace de montage, trace de graisse, emballage d'origine déchirée, sale, abîmé, scotché...etc.) , le retour sera refusé. Le client devra payé les frais de port facturé par le transporteur pour récupérer ses pièces, qui devront être réglés pour la réexpédition du colis.
-En cas de retour des pièces sans motif valable (mauvais diagnostic de la panne, référence commandée non conforme au véhicule), il y aura un abattement de 10 % du montant total de la commande (gestion technique et commercial de la commande, frais d'emballage...etc.), plus un dégrèvement de 10 € de frais d'expédition pour toute commande bénéficiaire de la livraison gratuite.

Article 10: Propriété intellectuelle.
Tous les éléments du site etco-electric.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EAST COAST TRADING Co. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de EAST COAST TRADING Co.

Article 10: Litige et responsabilité.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, conclues entre EAST COAST TRADING Co. et son client: les deux parties sont dans l'obligation de les accepter sans réserve. Ces présentes conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis. Elles sont applicables en France Métropolitaine et DOM-TOM.
En cas de litige l’article L.141-5 du code de la consommation prévoit : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Enfin, EAST COAST TRADING Co. est en droit de refuser la livraison de ses produits ou d'honorer une commande si l'un de ses clients n'aurait pas réglé sa commande précédente ou si un litige de paiement est en cours. EAST COAST TRADING Co. est en droit de demander à son client les pièces nécessaires au déblocage de sa commande.
Dans le processus de vente en ligne, EAST COAST TRADING Co. n’est tenu que par une obligation de moyens: sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.